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Séance du 25 avril : Neutralité fiscale, engagement tenu !

CC du 25 avril 2017 Un mois après l'adoption des budgets primitifs, la cinquième séance du conseil communautaire (25 avril 2017) a permis aux élus de valider les taux d'imposition 2017 et de poser les bases de la politique fiscale de la nouvelle agglomération. Dès décembre 2015 et l'adoption du pacte politique pour la création de la communauté d'agglomération, les élus ont pris l'engagement de bâtir cette nouvelle collectivité sans accentuer la pression fiscale. Le challenge est aujourd'hui réussi grâce aux bienfaits d'une politique fiscale d'anticipation, permettant le financement des projets d'investissements planifiés par les structures préexistantes.

Fruit de la qualité du travail de fond mené depuis plus d'un an, cette stratégie a été élaborée dans la cadre d'une analyse globalisée prenant en considération l'ensemble des effets de la fusion sur les contribuables, les communes et l'agglomération (dotations, prélèvements...). Elle bénéficie des effets combinés d'un lissage progressif des taux, d'une évolution interdépendante des taxes communales et intercommunales et d'un ajustement des attributions de compensation (permettant notamment à Thonon de baisser ses taux communaux du fait de la création de la fiscalité intercommunale).
« La politique fiscale d'une communauté d'agglomération ne peut se résumer à la simple observation des taux. C'est un sujet d'une extrême complexité basé sur l'articulation et l'analyse d'une multitude de données. L'adoption des taux n'en est que le premier élément » explique Jean NEURY. D'autres données feront en effet l'objet d'une réflexion d'ici la fin de l'année (bases minimum de cotisation CFE, politique communautaire d'abattement TH...). Et c'est l'analyse de l'ensemble de ces éléments qui va continuer de nourrir et construire le pacte financier et fiscal qu'il conviendra d'adopter en fin d'année, consacrant l'objectif de la neutralité fiscale.

Une attribution de compensation bonifiée pour Thonon-les-Bains
Dans la perspective de garantir la neutralité fiscale, une bonification financière a été intégrée à l'attribution de compensation qui sera versée à partir de 2017 à la Ville de Thonon-les-Bains. Evaluée à 1,6 millions d'euros (dans l'attente de l'analyse précise du transfert de charges), cette bonification permettra à Thonon de baisser ses taux communaux afin de compenser l'impact lié à la création de la fiscalité intercommunale.

Une augmentation mineure pour les foyers de l'ex-Communauté de communes du Bas-Chablais
Les taux de l'ex-CCBC étaient en-dessous de ceux de ses futurs partenaires. L'orientation prise sur 2016 avait par conséquent été d'augmenter les taux intercommunaux pour rejoindre les taux moyens pondérés potentiels de la future agglomération. Le choix de ne pas vouloir passer la marche complète en 2016 sur le foncier bâti emporte un ajustement qui se veut limité (120 000 € d'impact soit 3,05 € par habitant).

La pression fiscale libérée sur l'ex-Communauté de communes des Collines du Léman
Les taux intercommunaux baisseront sensiblement pour les foyers d'Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Le Lyaud, Orcier et Perrignier. « La pression fiscale étant libérée à l'échelon intercommunal,nous encourageons à présent les communes à ajuster les taux communaux au regard des compétences actuelles et futures », indique Jean NEURY. Le Pacte Financier et Fiscal sera là encore un appui à cette concertation qui doit voir les communes et leur intercommunalité dialoguer pour une pression fiscale partagée au regard des compétences transférées.

Une intégration fiscale progressive du taux de Contribution Foncière des entreprises (CFE)
Comme de nombreux EPCI ayant fusionné le 1er janvier 2017, Thonon Agglomération est confrontée à la contrainte d'harmonisation de sa politique fiscale et, par conséquent, des taux appliqués sur son territoire. Le conseil communautaire a adopté le principe d'une intégration progressive uniquement pour le taux de CFE.
Ce dernier évoluera pendant une période de lissage de 5 ans pouvant rejoindre le taux cible de 26,41%. Ainsi, «les taux applicables sur chaque commune vont converger progressivement pendant plusieurs années avant d'atteindre un taux a avancé Jean DENAIS, vice-président en charge des Finances. Il faut ici préciser que la durée est engageante définitivement, mais que le taux, lui, pourra être revu chaque année, les marches s'ajustant alors automatiquement. Si la hausse adoptée peut paraître importante en pourcentage, elle reste mesurée en valeur absolue étant entendu que la CFE pèse au final modérément dans les bilans des sociétés.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : maintien des taux
En termes de gestion et de valorisation des déchets, un travail de fond est actuellement mené en vue de parvenir à une approche harmonisée des services rendus. Dans cette attente et pour tenir compte des différences de services (modalités de collecte et de traitement), le conseil communautaire a adopté le principe de reconduire les taux pratiqués antérieurement sur le territoire des communautés de communes.

Zone 1 : 9.54%
Anthy-sur-Léman, Douvaine, Messery, Nernier, Sciez-sur-Léman, Veigy-Foncenex, Yvoire

Zone 2 : 8,20%
Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Chens-sur-Léman, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Margencel, Massongy

Zone 3 : 10,78%
Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Le Lyaud, Orcier, Perrignier

Zone 4 : Thonon
Les dispositions réglementaires font que la ville de Thonon fixe, cette année encore, le taux pour 2017 (fixé à 7,86% lors du conseil municipal du 26 avril 2017).

Ce qu'il faut retenir : une neutralité fiscale grâce aux bienfaits d'une stratégie d'anticipation
Taux d'imposition 2017 :
_Taxe d'habitation (TH) : 7,34%
_ Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 2,39%
_ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 3%
_Cotisation Foncière des entreprises (CFE) : un taux cible de 26,41%
L'harmonisation du taux sur l'ensemble du territoire se ferapar le biais d'une période de lissage de 5ans
_ Maintien des taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Télécharger le compte rendu intégral du conseil communautaire du 25 avril 2017

 

 
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