Principaux droits

- liberté d'opinion : aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
- droit de grève : les grèves ne peuvent revêtir un caractère politique et constituent une modalité de défense des intérêts professionnels. Un agent en grève reste en position d'activité au regard de l'administration et son droit à avancement ne peut être suspendu. L'autorité territoriale peut toutefois prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder l'intérêt général (distribution de l'eau, organisation des secours...) et peut ainsi désigner les personnes qui seront présentes lors du mouvement de grève, compte tenu de la nature de leur mission et non de leur grade.
- droit syndical : droit de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et d'exercer des mandats syndicaux. Les syndicats doivent être professionnels et non politiques.
- droit à la formation permanente.
- droit à rémunération après service fait.
- droit à la protection : dans l'exercice de leurs fonctions, les agents bénéficient d'une protection lorsqu'ils font l'objet de menaces, de violences, de diffamations...

Principales obligations

- secret professionnel et discrétion professionnelle : pour tous les faits, informations ou documents dont les fonctionnaires ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Tous les agents, titulaires ou non, participent au service public. A ce titre, chacun est tenu à la discrétion professionnelle dans et en dehors du service.
- dévouement au service : interdiction d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, en dehors des cas prévus par la loi.
- obligation d'information du public : satisfaction des demandes du public dans la limite de l'obligation de discrétion et de secret professionnel.
- obligation d'obéissance hiérarchique : obligation de se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique sauf lors de situations où l'ordre est illégal ou de nature à compromettre l'intérêt public ou en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la vie de l'agent.
- devoir de réserve : ne pas contester publiquement l'action de l'autorité hiérarchique et politique.