Selon l'importance des fautes commises, la loi définit une échelle de sanctions qui vont de l'avertissement à la révocation.
L'autorité investie du pouvoir de nomination a le pouvoir de prendre des sanctions disciplinaires, après avis de la CAP compétente.

Les sanctions sont prononcées après le respect d'une procédure comportant des garanties pour le fonctionnaire poursuivi :
- droit à la communication de son dossier individuel contenant tous les documents concernant les fautes qui lui sont reprochées.
- droit à la défense par la présentation d'observations écrites et orales, par la citation de témoins et l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Le fonctionnaire en abandon de poste est considéré comme ayant renoncé délibérément aux garanties de son statut. La sanction disciplinaire ou la radiation des cadres peut être prononcée sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Les sanctions
1er groupe
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonction (durée maximale de 3 jours)

2ème groupe
Abaissement d'échelon
Exclusion temporaire de fonctions (durée de 4 à 15 jours)

3ème groupe
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonction (durée de 16 jours à 2 ans)

4ème groupe
Mise à la retraite d'office
Révocation

Les sanctions du 1er groupe sont de la compétence directe de l'autorité territoriale. La Commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est préalablement consultée pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes.

Les possibilités de recours
Le recours gracieux ou hiérarchique
Un fonctionnaire qui pense être victime d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction. L'autorité peut alors maintenir, atténuer ou retirer la sanction dans les conditions de droit commun. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter.

Le recours auprès de la commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État
Un fonctionnaire contre qui une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire. La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. L'autorité ayant pouvoir disciplinaire reste libre de maintenir la sanction. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

Le recours contentieux
Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du CSFPE).