Le papier que vous déposez aux points recyclage est transporté directement vers la papeterie Emin Leydier dans la Drôme, et le verre vers l'entreprise BSN à Villeurbanne, où ils seront eux aussi recyclés.

Vous êtes ici : Livret accueil |  Votre droit syndical | 

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.

_Quelles sont les instances de représentation ?
Les fonctionnaires sont représentés par des organisations syndicales au sein d'instances consultatives : commissions administratives paritaires ; comités techniques paritaires ; comité d'hygiène et de sécurité ; commissions d'action sociale, etc.
La commission administrative paritaire est compétente sur tous les sujets relatifs à la carrière des agents, les représentants syndicaux y sont élus.

_Qui sont les électeurs ?
Tous les fonctionnaires en activité appartenant à des corps soumis à élections peuvent voter. Les personnels à temps partiel, en congé de maladie, en congé parental, en détachement ou en cessation progressive d'activité sont considérés en activité et sont donc électeurs.

_Qui est éligible ?
Tous les électeurs sont éligibles, sauf cas particuliers prévus par la loi.

_Quand se déroulent les élections ?
D'une manière générale les élections ont lieu tous les trois ans.
C'est à partir du résultat de ces élections qu'est définie la représentation des différentes organisations syndicales au niveau local ou national.

 
Territo / eZPublish © Inovagora
Menu haut Contenu Accessibilité Accueil Plan du site Rechercher sur le site Contact Mentions légales